Amendement n° 964

I. – Les personnes qui, avant leur installation en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, relevaient d’un régime obligatoire d’assurance maladie de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou du dispositif de prise en charge des soins de Wallis-et-Futuna, et qui s’y installent pour suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur, bénéficient, sous réserve de la régularité de leur séjour, d’une prise en charge provisoire de leurs frais de santé par le régime général.

Cette prise en charge, distincte de l’affiliation définitive, couvre la part obligatoire des frais de santé dans les conditions et limites prévues pour les bénéficiaires de l’article L. 160‑1 du même code. Elle prend effet à la date d’installation, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’une attestation d’inscription, d’un justificatif de la couverture antérieure et d’un justificatif d’installation. Elle est maintenue jusqu’à la notification de la décision définitive d’affiliation.

II. – La demande peut être instruite dès les soixante jours précédant la date prévue d’installation. L’organisme d’assurance maladie compétent délivre une attestation de prise en charge dans les deux jours ouvrés suivant la réception des pièces mentionnées au I. L’attestation préparée avant le départ prend effet après confirmation de l’installation.

Ni la production préalable d’un certificat de radiation du régime d’origine, ni l’achèvement de la certification de l’identifiant national ne peuvent conditionner cette prise en charge provisoire. L’organisme vérifie l’identité du demandeur et utilise, si nécessaire, un identifiant d’attente.

III. – L’organisme notifie sa décision définitive dans les quinze jours suivant la réception des pièces nécessaires à l’affiliation. Il délivre ou actualise le moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161‑31 du même code dans les trente jours suivant la réception des pièces nécessaires à sa délivrance. Les vérifications d’identité sont accomplies dans ce délai. Leur prolongation ne suspend pas les droits provisoires.

IV. – Pendant la prise en charge provisoire, les bénéficiaires sont dispensés d’avancer la part obligatoire des frais de santé. Sur présentation de l’attestation, l’organisme assure le paiement aux professionnels et établissements de santé. L’absence de carte ne peut faire obstacle à ce paiement.

Les régularisations avec l’institution d’origine interviennent conformément aux mécanismes de coordination applicables, sans double remboursement. Une difficulté de coordination entre organismes ne peut, à elle seule, fonder une récupération auprès de l’étudiant de bonne foi.

V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste limitative des pièces exigibles et les modalités d’application du présent article. Celui-ci s’applique à compter du 1er janvier 2027, y compris aux demandes en cours, pour les soins réalisés à compter de cette date.