Amendement n° 580

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des prises en charge organisées en application du présent article lorsque les mineurs accueillis relèvent d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il distingue les financements des structures hospitalières, les actes facturés aux régimes nationaux et les soins servis pour le compte d’un régime autonome. Il présente les difficultés de facturation, les délais de règlement et les conditions de financement de la continuité du parcours de soins après l’accueil hospitalier, dans les limites des droits et accords de coordination existants. Les informations relatives aux interventions des autorités locales sont recueillies avec leur accord.