amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 355
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En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 2° Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la diminution des concours dès le début de l’année pèserait sur une trésorerie départementale déjà très contrainte.
Cet amendement de repli aligne, si l'amendement de suppression n'était pas adopté, le rythme de versement de la CSG sur celui des concours qu’elle remplace. Il ne modifie pas les montants versés et n’a donc aucun coût.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211