Amendement n° 434

Le présent amendement vise à mettre fin à la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S), en instaurant une participation financière pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Il s’inscrit dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques et de nécessité de garantir la soutenabilité à long terme de notre système de protection sociale.

Notre modèle social doit concilier deux impératifs : garantir l’accès aux soins des personnes disposant de revenus modestes et maîtriser la progression des dépenses publiques. Cette exigence suppose de rechercher un équilibre durable entre solidarité nationale, équité entre les assurés et responsabilité budgétaire.

Depuis sa création en 2019, la C2S a connu une progression significative de ses effectifs. À la fin de l’année 2025, 7,94 millions de personnes en bénéficiaient, soit une hausse de 12,1 % par rapport au nombre cumulé de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) avant la mise en place du dispositif. Selon la direction de la sécurité sociale, parmi ces bénéficiaires, 6,06 millions disposaient d’une couverture sans participation financière, tandis que 1,88 million bénéficiaient de la C2S avec participation financière.

Pour une personne seule résidant en métropole, les plafonds de ressources applicables depuis le 1er avril 2026 s’élèvent à 868,44 euros par mois pour bénéficier de la C2S gratuite et à 1 172,40 euros pour accéder à la C2S avec participation financière. Cette dernière varie actuellement de 8 à 30 euros par mois et par personne, selon l’âge du bénéficiaire.

L’augmentation du nombre de bénéficiaires s’accompagne d’une progression importante des dépenses associées au dispositif. En 2025, la dépense relative au panier de soins de la C2S a atteint 4,12 milliards d’euros, contre 3,84 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 7,4 % en un an. Entre 2021 et 2024, cette dépense avait déjà augmenté de 21,8 %, passant de 3,15 à 3,84 milliards d’euros.

Cette dynamique ne s’explique pas uniquement par l’augmentation des effectifs. La dépense moyenne par bénéficiaire est passée de 436 euros en 2021 à 499 euros en 2024, soit une progression de 14 %. L’évolution des tarifs et des dépenses de soins, notamment dans le secteur dentaire, contribue également à cette hausse. En 2024, l’augmentation du nombre de bénéficiaires n’expliquait ainsi qu’un peu moins d’un tiers de la progression des dépenses constatée depuis 2021.

La C2S constitue un instrument important de lutte contre les inégalités d’accès aux soins et permet aux ménages les plus modestes de bénéficier d’une couverture complémentaire adaptée à leurs besoins. Son utilité sociale n’est pas remise en cause. Toutefois, la progression continue de ses effectifs et de son coût invite à réexaminer les modalités de financement du dispositif afin d’en assurer la pérennité.

La coexistence de deux régimes, l’un gratuit et l’autre soumis à une participation financière, soulève également une question d’équité entre les assurés. Certains bénéficiaires dont les ressources dépassent légèrement le plafond de gratuité doivent déjà acquitter une contribution mensuelle pouvant atteindre 30 euros par personne, tandis que d’autres bénéficient d’une couverture sans participation financière.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de supprimer la gratuité de la C2S et d’instaurer une contribution pour l’ensemble de ses bénéficiaires. Le montant de cette participation serait fixé par voie réglementaire, afin de permettre une adaptation des modalités de financement du dispositif.

Cette réforme ne remet pas en cause le principe d’une couverture complémentaire solidaire destinée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle vise à faire évoluer son financement en associant l’ensemble des bénéficiaires à l’effort collectif, selon des modalités qui devront tenir compte de leurs capacités contributives.

Ainsi, cet amendement entend concilier la préservation de l’accès aux soins, une plus grande équité entre les bénéficiaires et la maîtrise des dépenses publiques, tout en contribuant à la pérennité financière de notre système de protection sociale.