Amendement n° 1273

Le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et s’inscrit dans un contexte où les finances publiques sont soumises à une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l’accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.

Depuis sa mise en place en 2019, le nombre de bénéficiaires de la C2S n’a cessé de progresser. Fin 2025, 7,94 millions de personnes bénéficiaient de la C2S, soit une hausse de 12,1 % par rapport aux effectifs cumulés de la CMU-C et de l’ACS juste avant la mise en place du dispositif. Parmi elles, selon la direction de la sécurité sociale, 6,06 millions bénéficiaient de la C2S sans participation financière et 1,88 million de la C2S avec participation financière.

Pour les bénéficiaires de la C2S avec participation financière, les plafonds de ressources applicables depuis le 1er avril 2026 s’établissent, pour une personne seule en métropole, à 868,44 euros par mois pour la C2S gratuite et à 1 172,40 euros pour la C2S avec participation financière. Cette participation est comprise entre 8 et 30 euros par mois et par personne, selon l’âge, soit moins d’un euro par jour.

La progression du nombre de bénéficiaires s’accompagne d’une hausse importante de la dépense. En 2025, la dépense au titre du panier de soins de la C2S s’est élevée à 4,12 milliards d’euros, contre 3,84 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 7,4 % en un an. Entre 2021 et 2024, la dépense avait déjà augmenté de 21,8 %, passant de 3,15 à 3,84 milliards d’euros. La dépense moyenne par bénéficiaire atteignait 499 euros en 2024, contre 436 euros en 2021, soit une progression de 14 %.

Cette dynamique ne résulte pas uniquement de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. La dépense moyenne par bénéficiaire progresse également, notamment sous l’effet de l’évolution des tarifs et des dépenses de soins, en particulier dans le domaine dentaire. En 2024, l’augmentation des effectifs n’expliquait ainsi qu’un peu moins d’un tiers de la hausse de la dépense observée depuis 2021.

La C2S joue incontestablement un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Toutefois, la progression continue de ses effectifs et de son coût impose de s’interroger sur la soutenabilité d’un dispositif dont une partie des bénéficiaires dispose aujourd’hui d’une couverture entièrement gratuite, tandis que d’autres assurés, parfois proches des plafonds de ressources, acquittent déjà une participation pouvant atteindre 30 euros par mois.

Ainsi, en revenant sur la gratuité de la C2S et en instaurant une contribution pour l’ensemble de ses bénéficiaires, le présent amendement entend mieux concilier solidarité et responsabilité budgétaire. Il ne remet pas en cause le principe d’une couverture complémentaire destinée aux personnes disposant des ressources les plus modestes, mais vise à faire participer chacun, dans la mesure de ses moyens, au financement de sa couverture.

Le montant de la contribution remplaçant la gratuité de la C2S est renvoyé au champ réglementaire.