Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Sous-amendement n° AS1668
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En clair
Annie Vidal a déposé ce sous-amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à une proportion n'excédant pas 25 % »
les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Lorsque cette proportion excède 25 % »
les mots :
« Lorsque cette proportion excède l'objectif mentionné à l'alinéa précédent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement partage l'objectif de l'amendement visant à orienter davantage les moyens de l'hôpital vers le soin et faire de la part des effectifs non soignants un critère d'efficience.
Inscrire directement dans la loi un plafond uniforme de 25 % paraît en revanche trop rigide. La structure des effectifs varie fortement d'un établissement à l'autre selon sa taille, ses missions (recherche et enseignement dans les CHU, psychiatrie, soins de longue durée), ses plateaux techniques et la part des fonctions logistiques qu'il a externalisées. Un même taux peut traduire une organisation efficiente dans un établissement et une dérive dans un autre.
Le sous-amendement renvoie donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer cet objectif. Il pourra s'appuyer sur des données objectivées et l'ajuster dans le temps. Le reste du dispositif est conservé.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS1571
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001668
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211