Amendement n° AS1667

Thibault Bazin DR · Après l'article 32

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1er juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces prestations, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, sur la base d’un revenu social de référence déterminé par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans la limite du montant cumulé qu'aurait perçu chaque allocataire ou foyer sans cette expérimentation.

II. – À l’issue de l’expérimentation mentionnée au I et avant le dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de cette expérimentation, sur ses incidences économiques, sociales et financières et sur l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées à l’article L. 842‑1 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 5423‑1 du code du travail et à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il évalue également l’opportunité de limiter le montant cumulé des prestations mentionnées aux I et au présent II perçues par les membres d’un foyer fiscal à multiple du montant salaire minimum de croissance pondéré par le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application des articles 193 et 194 du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte un empilement de prestations sociales avec des règles de calcul disparates. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an.

À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. À l’enjeu de simplification s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille.

Cet amendement que nous avions déjà adopté en commission lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a pu prospérer dans le texte final, n’ayant pas été repris dans le texte transmis au Sénat à l’expiration du délai imparti de 20 jours pour l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.

Concrètement, il vise à lancer les chantiers sur l’allocation sociale unique par l’expérimentation du versement des prestations non contributives des régimes de base, suivant un revenu social de référence, hors celles de la branche famille qui doivent rester régies par un principe d’universalité.

À terme, le rapprochement devra aussi concerner le RSA, les APL, etc. et un plafonnement devra faire partie de la réflexion (le cas échéant modulé selon la composition du foyer, afin de ne pas faire obstacle au déploiement de la politique familiale), pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé. Une réforme de cette nature induirait dans un second temps une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale tout en étant une source d’économies budgétaires.

Par définition, elle ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel (prestations contributives). D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont exclues de l'assiette retenue pour l'expérimentation d'un revenu social de référence, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.