Amendement n° 720

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend instaurer un parcours de soins intégralement remboursé par la sécurité sociale pour l'ensemble des victimes de violences sexuelles.

L'article 53 de la loi intégrale a reconnu la nécessité de prendre en charge le parcours de soins de ces victimes. Le dispositif demeure toutefois lacunaire : l'article 55 limite le remboursement des soins en psychotraumatisme aux seuls mineurs. Il oublie les majeurs victimes de violences sexuelles, y compris ceux qui les ont subies durant leur enfance.

Ce même article ne précise pas non plus le nombre de séances prises en charge. Nous proposons de fixer un plafond de trente-trois séances par an, renouvelables, conformément au parcours de soins modélisé par la CIIVISE.

Aujourd'hui, les victimes supportent en grande partie le coût de leur parcours de soins, avec un reste à charge annuel pouvant dépasser 4 000 euros pendant dix ans. Cette charge financière prohibitive fragilise d'abord les femmes en situation de précarité et, plus largement, traduit l'abandon des victimes par la solidarité nationale.

La CIIVISE a par ailleurs établi que 5,4 millions d'adultes vivent aujourd'hui en France avec les séquelles de violences sexuelles subies dans l'enfance. Or, la limitation issue de la loi intégrale exclut une large part d'entre eux du dispositif, alors même que la révélation de ces violences peut intervenir des années, voire des décennies plus tard.

C'est pourquoi cet amendement reprend la proposition de loi de La France insoumise visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale, sans exclusive, pour toutes les victimes de violences sexuelles.