Amendement n° 432

Plusieurs rapports publiés ces dernières années ont soulevé des interrogations quant à la transparence, aux conditions d’attribution et au coût du titre de séjour pour soins, prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans son rapport de 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) soulignait que « la France dispose d’un système unique au monde plus favorable et se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens ». Ce constat invite à réexaminer les modalités de ce dispositif au regard des pratiques européennes et de son objectif initial, essentiellement humanitaire.

Par ailleurs, le rapport de Véronique Louwagie publié en 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière mettait en évidence les limites des critères applicables et la nécessité de clarifier les dispositifs existants. Il relevait notamment l’existence du dispositif des soins urgents, destiné à permettre la prise en charge de certaines situations médicales concernant des personnes ne résidant pas habituellement en France. Le coût du dispositif du titre de séjour pour soins a, quant à lui, été estimé à environ 100 millions d’euros, selon les éléments avancés dans le cadre de ces travaux.

Dans un contexte de maîtrise nécessaire des dépenses publiques et de soutenabilité de notre système de protection sociale, le présent amendement propose de supprimer le titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.