Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même… »
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« Le gaspillage des médicaments en ville est estimé par la Cour des comptes entre 500 millions et 1,7 milliard d'euros par an. »
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« L’endométriose est une maladie chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. »
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« L’article 30 confie à la HAS deux nouvelles missions : évaluer la pertinence du remboursement, et réévaluer chaque année certains médicaments. »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone liée à l’acheminement des médicaments aux pharmacies. »
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« Réduire une dose, raccourcir la durée d’un traitement, remplacer un médicament coûteux par une alternative moins onéreuse ou établir qu’une thérapeutique n’est plus nécessaire, sans perte d’efficacité pour le patient : tel est l’objet des… »
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« Les interventions pharmaceutiques contribuent à la sécurité et à l'efficience des soins. »
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« Le présent amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans au plus cinq régions, le remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, avec un tarif d'amorçage, une trajectoire de prix fixée par contrat pluriannuel… »
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« Les objectifs des études de désescalade et d'optimisation thérapeutique menées par la recherche clinique académique sont : de diminuer la posologie d'un médicament, d'écourter un traitement, de lui substituer une alternative moins… »
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« Cet amendement de repli est une ultime voie pour trouver des économies plutôt que la contribution prévue à l'article 9. »
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« Le présent amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d'usage, en fixant une échéance à leur inscription sur la liste des produits et prestations… »
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« Le présent amendement vise à expérimenter pendant trois ans, dans au plus cinq régions, le remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, avec un tarif d'amorçage, une trajectoire de prix fixée par contrat pluriannuel… »
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« Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre, efficace et significativement moins onéreuse aux médicaments biologiques de référence, leur prix étant fixé 40 % en dessous de celui du biologique de référence. »
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« Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans le financement par l’Assurance maladie de projets de recherche clinique académique consacrés à la désescalade et à l’optimisation thérapeutiques. »
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« Cet amendement vise à expérimenter la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de prescriptions électroniques. »
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« Le présent amendement vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), du champ de l’inscription distincte du produit et de la prestation de service… »
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« Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes, mais près de la moitié de la dépense de médicaments avant remises. »
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« En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : "Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui… »
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« Les médicaments dont le prix fabricant hors taxes dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes délivrés, mais concentrent près de 50 % des dépenses pharmaceutiques avant remises conventionnelles. »
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« En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui… »
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« La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité structurelle. »
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« Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), du… »
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« Dans les maladies rares, les cancers rares et les cancers pédiatriques, l'évaluation du bénéfice thérapeutique des nouveaux traitements par la Haute Autorité de santé (HAS) se heurte fréquemment à des contraintes méthodologiques propres à… »
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« Les progrès de la médecine de précision rendent la production de données scientifiques plus complexes. »
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« Depuis 2011, les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter leurs obligations de service public. »
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« Le présent amendement vise à rendre effectif, au plus tard le 31 janvier 2027, le remboursement des montures de lunettes remises en bon état d'usage, en fixant une échéance à leur inscription sur la liste des produits et prestations… »
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« Le présent amendement fixe au 31 janvier 2027 au plus tard la date d’inscription des montures de lunettes remises en bon état d’usage sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), afin que leur remboursement s’applique… »
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« Le présent amendement vise à exclure du champ de la substitution pharmacien les dispositifs médicaux destinés au soin des plaies, en cohérence avec les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire applicable à la prise en… »
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« Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux a été introduit par l'article 60 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans un contexte de crise sanitaire marqué par des… »
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« Les médicaments hybrides constituent une alternative efficiente aux spécialités de référence, puisque leur prix est fixé généralement de 10 % à 50 % en dessous (décote moyenne observée de l'ordre de 30 %, selon le rapport d'activité 2024… »
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« Le droit en vigueur permet au prescripteur d’exclure la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
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« Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le tiers payant est conditionné à l'acceptation du médicament biologique similaire, et un arrêté du 10 avril 2026 a fixé les conditions générales de substitution. »
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« Le droit en vigueur autorise le prescripteur à écarter la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et motivée inscrite sur l’ordonnance, lorsque celle-ci est fondée sur la situation médicale du patient. »
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« Cet amendement vise à préciser les situations médicales permettant au médecin de s’opposer au remplacement d’un médicament biologique par un biosimilaire. »
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« Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. »
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« La réglementation exige, pour qu'un médecin s'oppose à la substitution d'un médicament par un générique, une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire. »
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« Selon l'Ordre national des pharmaciens, au 1er janvier 2026, une officine dessert en moyenne 3 446 habitants, et la France compte 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 en 2015. »
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« D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines… »
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« D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines… »
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« D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens, il est précisé qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines pour 100 000 habitants, contre 34 officines… »
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« Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. »
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« Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. »
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« Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. »
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« Amendement d’appel. »
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« Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur. »
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« Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation” que le temps d’accès moyen des… »
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« Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. »
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« La maîtrise du coût des arrêts de travail est un des enjeux majeurs pour notre système de protection sociale. »