Amendement n° 2350

Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), du champ de l’inscription distincte du produit et de la prestation de service et d’adaptation associée. Cette inscription distincte a été introduite à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cette disposition a été conçue pour des circuits de distribution fragmentés, au premier rang desquels les prestataires de services et distributeurs de matériel et les pharmacies d’officine. L’audioprothèse repose au contraire sur un modèle qui a fait ses preuves : l’appareil est indissociable des prestations d’adaptation et de suivi que l’audioprothésiste assure pendant toute sa durée de vie. La réforme du 100 % Santé, construite avec la profession, a réaffirmé ce principe de prise en charge ininterrompue. Elle l’organise autour d’une prestation initiale (évaluation, adaptation, délivrance, contrôle, accompagnement) et d’une prestation de suivi destinée à l’amélioration continue des réglages et de l’observance. Le patient consulte autant que nécessaire, sans que ses visites soient décomptées.

Une aide auditive n’est efficace que si elle est réglée, ajustée et réévaluée dans la durée. La dissociation de l’appareil et de la prestation romprait ce lien : la délivrance de l’appareil pourrait être détachée de son adaptation, et le suivi deviendrait une prestation autonome, valorisée et décomptée séparément. Le patient pourrait alors renoncer aux séances d’ajustement, faute d’en percevoir la nécessité ou par crainte d’un coût.

La clarification est urgente. Les travaux engagés par le Comité économique des produits de santé avec les distributeurs ont par ailleurs montré qu’un même cadre ne peut s’appliquer uniformément à des secteurs dont les modes de délivrance et de suivi diffèrent totalement. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement avait assuré que cette mesure n’affecterait pas les dispositifs du 100 % Santé. Faute de traduction législative, cette assurance ne protège pas les patients. Le présent amendement l’inscrit dans la loi, afin de sécuriser l’architecture du 100 % Santé audiologie et la continuité de la prise en charge.