Amendement n° 2055

Le présent amendement fixe au 31 janvier 2027 au plus tard la date d’inscription des montures de lunettes remises en bon état d’usage sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), afin que leur remboursement s’applique réellement.

Aujourd’hui, un assuré qui choisit une monture reconditionnée, souvent moins chère qu’une monture neuve, n’est pas remboursé. S’il choisit une monture neuve, il est remboursé. Les règles actuelles favorisent donc l’option la plus chère, pour l’assuré comme pour l’assurance maladie. Par ailleurs, des montures encore utilisables sont jetées alors qu’elles pourraient équiper un autre patient.

Le Parlement a pourtant tranché cette question il y a près de sept ans. L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a posé le principe du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage. Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 en a fixé les conditions. Les arrêtés des 24 et 26 février 2026 ont dressé la liste des dispositifs concernés, montures comprises, et rendu obligatoire la norme NF S97-414 qui garantit leur qualité. Il ne manque que l’arrêté créant les codes LPP qui permettent le remboursement.

Le Gouvernement a indiqué qu’il réviserait la liste catégorie par catégorie, sans donner de calendrier.

Le 14 octobre 2026, le ministre chargé de la transition écologique a toutefois déclaré souhaiter que ce remboursement avance dès le début de l’année 2027.

Le présent amendement inscrit cet engagement dans la loi.