amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1355
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou les prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les médicaments dont le prix fabricant hors taxes dépasse 300 euros représentent moins de 1 % des volumes délivrés, mais concentrent près de 50 % des dépenses pharmaceutiques avant remises conventionnelles. Leur coût élevé, associé aux risques de falsification d’ordonnances, de trafics et de prescriptions inappropriées, impose de renforcer les contrôles.
Si la convention pharmaceutique de 2022 prévoit déjà une vérification de l’authenticité des prescriptions pour certains traitements onéreux, les dispositifs actuels ne permettent pas de garantir pleinement leur sécurisation et leur traçabilité.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la prescription électronique via Ameli Pro pour les médicaments dont le prix fabricant hors taxes unitaire excède 300 euros, y compris pour les prescriptions hospitalières.
Cette mesure permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude, de favoriser le bon usage des médicaments et de mieux maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie. Les économies potentielles sont estimées à 264 millions d’euros par an selon l’USPO.
Cet amendement a été travaillé avec l’USPO.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001355
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211