Amendement n° 1736

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, dans au plus cinq régions, les dispositifs médicaux à usage individuel remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1-1 du code de la santé publique peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, par dérogation aux articles L. 165‑1 et L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, avant leur inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du même code. Cette prise en charge se substitue à celle du dispositif neuf équivalent et ne peut entraîner pour l’assurance maladie une dépense supérieure à celle de ce dispositif.

II. – Le tarif de prise en charge de ces dispositifs est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pendant la première année de l’expérimentation, il est fixé à un niveau proche de celui du dispositif neuf équivalent, sans pouvoir l’excéder. Il évolue ensuite selon la trajectoire prévue au III. Le prix limite de vente de ces dispositifs ne peut excéder celui du dispositif neuf équivalent. Ces dispositifs font l’objet d’un code de prise en charge spécifique permettant de les distinguer des dispositifs neufs et d’en assurer la traçabilité.

III. – Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre l’État, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les centres de remise en bon état d’usage participant à l’expérimentation et les distributeurs et pharmaciens d’officine qui les dispensent, ou leurs organisations représentatives. Il fixe notamment :

1° La trajectoire d’évolution du tarif de prise en charge et des prix limites de vente, de façon à garantir aux assurés un reste à charge qui ne peut être supérieur à celui du dispositif neuf équivalent ;

2° Les conditions de rémunération des centres, des distributeurs et des pharmaciens d’officine ;

3° Les objectifs de volumes de dispositifs remis en bon état d’usage et dispensés ;

4° Les engagements de qualité, de sécurité et de traçabilité des centres ;

5° Les données transmises à l’assurance maladie pour le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de dispositifs et les régions concernées, les modalités de codification mentionnées au II, ainsi que les conditions de participation des centres de remise en bon état d’usage, des distributeurs et des pharmaciens d’officine.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport porte notamment sur les volumes de dispositifs pris en charge, les économies réalisées par l’assurance maladie, l’évolution du reste à charge des assurés, la qualité et la sécurité des dispositifs, les emplois créés et les émissions de gaz à effet de serre évitées. Il se prononce sur l’opportunité de généraliser l’expérimentation et sur les modalités d’une contribution des producteurs de dispositifs médicaux au financement de la filière.