Amendement n° 1433

En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : "Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l'authenticité des prescriptions qui lui sont présentées. Cette mission est essentielle au regard de la toxicité de certains produits, et par voie de conséquence des risques médicaux encourus en cas de médication sans prescription préalable et suivi thérapeutique spécifique. Ce d'autant qu'il s'agit pour la plupart de médicaments onéreux, pouvant faire l'objet de trafics organisés. En cas de présentation d'une ordonnance pour délivrance d'un médicament d'un prix unitaire public TTC de plus de 300 € (prix majoré dans les DROM) à l'exception de ceux faisant déjà l'objet de modalités particulières de prescription prévus au 3e alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le pharmacien, au moment de la commande, s'assure de l'authenticité de l'ordonnance. Il mobilise pour cela l'ensemble des informations dont il dispose sur le parcours de prise en charge du patient".

Il est avéré que des médicaments coûtant plus de 300 euros prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire peuvent figurer sur de fausses ordonnances, être l’objet de trafics de produits de santé et de prescriptions légales hors AMM. Afin de contribuer à une politique de santé publique dynamique et vertueuse, il est indispensable d’une part de renforcer la pertinence des prescriptions et d’autre part de maîtriser la croissance des dépenses liées aux médicaments onéreux. Il est indispensable que ces médicaments onéreux fassent l’objet d’une sécurisation rigoureuse.

L’Assurance maladie doit encadrer les pratiques coûteuses pour son budget en élargissant le périmètre de l'ordonnance numérique afin de continuer par ce biais de rendre “un service qui facilite les échanges et le suivi des patients”.

Les médicaments de plus de 300 euros HT concentrent l’essentiel de la croissance de la dépense médicamenteuse, alors que les volumes délivrés stagnent depuis plusieurs années. Ils représentent moins de 1 % des volumes, mais concentrent près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles. La CNAM identifie par ailleurs des enjeux de pertinence sur certains médicaments coûteux, notamment le Vyndaqel®. Un mécanisme de prescription renforcée existe déjà pour certaines spécialités afin de sécuriser leur prise en charge.

Cet amendement vise à préserver la pertinence, la sécurisation et la traçabilité des prescriptions de produits de santé onéreux en rendant obligatoire la prescription électronique issue du portail Ameli Pro (ex : anti PCSK9 ou analogue du GLP1) au-dessus de ce seuil de 300 euros PFHT unitaire, y compris pour les établissements de santé. L'impact financier s’élèverait aux alentours de 264 millions d’euros d’économies annuelles, correspondant à environ 1 % de la dépense concernée.

Le présent amendement a été travaillé avec l'USPO.