Amendement n° 2572

I. - À compter du 1er janvier 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre, dans le cadre de ses missions de gestion du risque, un programme de maîtrise médicalisée des dépenses de dispositifs médicaux, de produits et de prestations associées. Ce programme vise un objectif de 150 millions d’euros d’économies nettes en année pleine pour les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Il est élaboré en concertation avec les représentants des professionnels et des établissements de santé, des patients et des entreprises du secteur.

II. - Le programme porte notamment sur la pertinence des prescriptions et des quantités délivrées, le respect des règles de prise en charge et de facturation, la coordination des parcours de soins et le développement des prises en charge ambulatoires. Ses actions respectent les indications médicales individuelles ainsi que la qualité et la sécurité des soins. Elles ne peuvent avoir pour effet d’accroître la participation financière des assurés.

III. - Au plus tard le 31 mars 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie rend publique la déclinaison opérationnelle du programme. Elle précise, pour chaque action, le calendrier, les indicateurs retenus et les économies attendues.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2028, un bilan des économies réalisées au titre de l’année 2027 et de leurs effets sur l’accès aux soins.