amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1000
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 4081‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant des visites du patient auprès d’un praticien ou à l’hôpital, le patient peut être autorisé à réaliser ses visites en téléconsultations programmées avec les professionnels de santé concernés via une solution de téléconsultation dans une pharmacie de proximité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes précise dans son chapitre XI “Les pharmacies d’officine : un modèle en mutation” que le temps d’accès moyen des patients français vers leur officine la plus proche était de 6,5 minutes.
Or, au regard des difficultés de déplacement de certains patients isolés, il est nécessaire de proposer des solutions d’accessibilité territoriale tenable pour le quotidien des patients, notamment lorsqu’une hospitalisation est envisagée. Que ce soit dans le cadre d’un suivi ou d’une consultation préopératoire ne nécessitant pas un présence physique obligatoire du patient.
Les cabines de téléconsultation situées en pharmacie d’officine peuvent être une solution facilitatrice du parcours de soins de nombreux patients, réduisant les nécessités d’utiliser des véhicules sanitaires légers (VSL) et génératrices d’économies pour l’Assurance maladie du fait de la proximité existante entre le patient et son officine.
Cette prise de rendez-vous à distance, présentée comme une option, ferait gagner du temps à l’équipe soignante tout en permettant un confort pour le patient.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des syndicats de pharmaciens d’officine (UPSO).
Auteurs 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001000
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211