amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2464

Bertrand Bouyx HOR · Après l'article 23

En clair

Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Dans le cadre du dispositif “Mon soutien psy”, le patient peut choisir que la première séance d’accompagnement psychologique, consacrée à l’entretien d’évaluation, soit réalisée en téléconsultation, dans les mêmes conditions de prise en charge et dans la limite du nombre de séances prévu dans le cadre de ce dispositif.

« Les modalités de réalisation de cette séance à distance garantissent la confidentialité des échanges et la sécurité des données transmises. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les troubles psychiques représentent un enjeu sanitaire et économique majeur.

Selon Santé publique France, 15,6 % des adultes âgés de 18 à 79 ans ont connu un épisode dépressif caractérisé en 2024, et 44 % d'entre eux ne bénéficiaient d'aucune prise en charge. Dans son rapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses de juillet 2025, l'Assurance maladie recensait 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique en 2023, soit une hausse de 21 % par rapport à 2019, et estimait à 27,8 milliards d'euros les dépenses remboursées associées aux maladies psychiatriques et aux traitements chroniques par psychotropes. Ces données soulignent le coût collectif des troubles psychiques et l'importance de faciliter l'accès aux soins.

Or, alors que les séances de suivi peuvent déjà être réalisées à distance, imposer le présentiel pour le premier entretien constitue une restriction supplémentaire à l'entrée dans le parcours. Elle peut décourager des patients confrontés à des obstacles géographiques, pratiques ou liés à l'appréhension, au risque d'une perte de chances. La téléconsultation apparaît pourtant adaptée à un entretien reposant largement sur la relation et l'échange.

Le présent amendement vise donc à permettre aux patients de choisir la téléconsultation pour la première séance d'accompagnement psychologique, consacrée à l'entretien d'évaluation, afin de faciliter l'entrée dans le parcours de soins.

Cet amendement n'a pas pour objet de modifier le tarif, les conditions de prise en charge ni le nombre de séances prévu : il laisse seulement au patient le choix de la modalité de réalisation de la première séance.

En cohérence avec les orientations du rapport sur la prévention primordiale remis par Cyrille Isaac-Sibille et avec les politiques publiques faisant de la santé mentale une priorité nationale, il contribue à la prévention et à la maîtrise des dépenses liées aux prises en charge tardives.

Auteur

Bertrand Bouyx HOR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002464
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211