amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1406
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En clair
Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une recommandation relative aux caractéristiques du conditionnement d’une spécialité pharmaceutique, visant notamment à favoriser son bon usage, à prévenir les erreurs médicamenteuses ou à limiter les consommations inappropriées, est émise par la Haute Autorité de santé ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l’entreprise ou à l’organisme exploitant la spécialité concernée d’adapter son conditionnement à cette recommandation. Cette demande intervient notamment lorsque l’adaptation est susceptible de contribuer à la prévention de dépenses évitables prises en charge par l’assurance maladie. L’entreprise ou l’organisme exploitant dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de cette demande pour procéder à la mise en conformité. ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le gaspillage total des médicaments en ville oscille entre 500 millions d’euros et 1,7 milliards d’euros par an d’après la Cour des comptes. Pour pouvoir réduire le gaspillage des produits de santé et améliorer le bon usage, il est essentiel de faire évoluer de façon plus rapide le conditionnement des médicaments concernés en fonction des nouvelles recommandations internationales et de celles de la Haute autorité de santé (HAS).
À ce jour, ce dispositif n’est pas prévu pour permettre aux industriels d’adapter leur conditionnement avec une procédure simplifiée. Certains conditionnements ne correspondent donc plus aux nouvelles recommandations tant quant à la durée de traitement qu’au nombre d’unités correspondant à la prescription des médecins.
Il est donc aujourd’hui impératif que par la publication d’un arrêté, l’ANSM puisse imposer aux titulaires d’une AMM une adaptation du conditionnement, notamment pour des médicaments dont le risque de mésusage est élevé mais surtout pour toute la classe des antibiotiques. La lutte contre l’antibiorésistance est une grande cause internationale, l’OMS en fait une priorité pour lutter contre de futures crises sanitaires.
Cet amendement a pour but d’avoir un ou des conditionnements mieux adaptés par spécialité pour pouvoir assurer une meilleure observance du patient à son traitement. Ce texte permettra aussi de faciliter le travail des prescripteurs et des pharmaciens pour prescrire et dispenser le nombre d’unités nécessaire pour la prise en charge des patients.
Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et être adapté très rapidement en cas d’évolution de ces dernières. C’est à la fois source d’économies pour l’Assurance Maladie, une diminution du gaspillage et un moyen efficace pour lutter contre l’antibiorésistance et les risques de mésusage.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001406
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211