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Le thème « Collectivités territoriales » : textes, votes, agenda, application des lois →
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Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes
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Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
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Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
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Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
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Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
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Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires
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Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
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Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
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Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
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Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
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Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune
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Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
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Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions
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Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
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Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
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Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier
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Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux
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Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
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Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
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Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques
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Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
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Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
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Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
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Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
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Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
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Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
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Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
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Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
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Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
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Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
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Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
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Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
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Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
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Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
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Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
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Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics
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Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
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Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
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Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
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Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
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Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
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Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)