Assemblée nationale · Sénat

Textes

3 textes sont en discussion : inscrits à l'ordre du jour, ou examinés depuis moins de 15 jours. 115 attendent encore leur premier examen.

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Le thème « Collectivités territoriales » : textes, votes, agenda, application des lois →

115 textes trouvés · les plus récemment actifs d'abord

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proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 26 mars 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Environnement
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 20 févr. 2026
proposition de loi RDPI

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 12 févr. 2026
projet de loi Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 11 févr. 2026
proposition de loi SER

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 30 janv. 2026
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 22 janv. 2026
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Éducation
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 13 janv. 2026
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 15 déc. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 10 déc. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 3 déc. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 2 déc. 2025
proposition de loi RDSE

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 14 nov. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 13 nov. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Défense PME, commerce et artisanat
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 28 oct. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 27 oct. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Police et sécurité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 27 oct. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 sept. 2025
projet de loi Gouvernement

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 27 août 2025
projet de loi · révision de la Constitution Gouvernement

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 30 juil. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 21 juil. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 18 juil. 2025
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique
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2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 juil. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 2 juil. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société Travail
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2025
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 24 juin 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025
proposition de résolution · art. 34-1 RDSE

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 3 juin 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 27 mai 2025
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Logement et urbanisme Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 12 mai 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 28 avr. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 25 mars 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 21 mars 2025
proposition de loi · révision de la Constitution Les Républicains

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 19 mars 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 14 mars 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 21 févr. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 6 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 6 févr. 2025
proposition de résolution GEST

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 28 janv. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 28 janv. 2025
proposition de résolution Les Indépendants

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 22 janv. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 21 janv. 2025
proposition de résolution · art. 34-1 SER

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Collectivités territoriales
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Dépôt au Sénat · 10 janv. 2025
proposition de résolution · art. 34-1 UCI

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Justice Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 10 janv. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Pouvoirs publics et Constitution Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 6 janv. 2025
proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Sécurité sociale Société Travail
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Commission au Sénat · depuis le 20 déc. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 2 déc. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 13 nov. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 13 nov. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 12 nov. 2024
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Transports
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Commission au Sénat · depuis le 12 nov. 2024

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)