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Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

De Cyril Pellevat Les Républicains · déposée le 21 février 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

En clair

Déposée au Sénat le 21 février 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 21 février 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 20 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

21 févr. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
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21 févr. 2025 Dépôt
21 févr. 2025 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 381 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51578
Sénat: ppl24-381

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