Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

D'Olivier Paccaud Les Républicains, Bruno Belin Les Républicains, Grégory Blanc GEST et 23 autres auteurs · déposée le 19 mars 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Union européenne

En clair

Déposée au Sénat le 19 mars 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 19 mars 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 20 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

19 mars 2025 Sénat · 1re lecture En cours
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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 19 mars 2025 En cours

19 mars 2025 Dépôt
19 mars 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 465 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51898
Sénat: ppl24-465

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