Amendement n° I-CF1461

Shéhérazade Bentorki LFI-NFP · Article 35

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En clair

Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25 % du FCTVA.

En annonçant recentrer le FCTVA sur les seuls dépenses de transitions écologique et de voirie et donc en faisant baisser son taux forfaitaire de 5 points de moins sur les autres dépenses, le Gouvernement impose une nouvelle coupe de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2026. Les collectivités vont ainsi devoir payer elles-mêmes une partie de la TVA sur leurs propres investissements.

Le FCTVA est un remboursement et non une subvention, celui-ci doit rester automatique et prévisible pour les collectivités. Le transformer en variable d’ajustement budgétaire, c’est tout simplement priver les collectivités de toute visibilité sur leurs plans de financement.

Quant à l’alibi écologique, il est totalement risible venant de la part d’un pouvoir qui a brillé par son inaction climatique depuis 2017 et dont la ministre de l’écologie annonçait vouloir démissionner il y a quelques mois à peine justement en dénonçant cette politique. La planification et la bifurcation écologique ne se feront pas une contrainte imposée dans un contexte de coupes budgétaires pour les collectivités.