Amendement n° I-CF211

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses d’investissement des collectivités territoriales.

Présentée comme un simple « recentrage », cette mesure est en réalité une diminution importante du soutien à l’investissement local.

Dans un contexte où les collectivités sont confrontées à la hausse du coût, la FCTVA doit être sanctuarisée.

Le redressement des comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos communes.