Amendement n° I-CF32

Le présent amendement supprime la baisse du taux de compensation du FCTVA prévue par l’article 35 pour les dépenses qui ne relèveraient pas des catégories bénéficiant du taux maintenu à 16,404 %. Le texte ramène ce taux à 11,404 % pour les autres dépenses éligibles, soit une diminution de cinq points.

Pour un million d’euros de dépenses TTC relevant du taux abaissé, la collectivité recevrait 114 040 euros au lieu de 164 040 euros. Elle perdrait ainsi 50 000 euros, soit près de 30,5 % de la compensation correspondante.

La construction, l’agrandissement ou la rénovation d’une école, d’une mairie, d’une bibliothèque ou d’un gymnase répondent à des besoins essentiels. Il en va de même de l’entretien des bâtiments publics et de l’acquisition de mobilier, de matériel informatique, de véhicules ou d’équipements techniques, dès lors que ces dépenses sont éligibles au fonds. Celles qui ne seraient pas classées parmi les dépenses de transition écologique ou de voirie conservant le taux de 16,404 % subiraient cette baisse.

Le renvoi à un arrêté ministériel pour déterminer les comptes bénéficiant du taux maintenu réduit la visibilité des collectivités sur le financement de leurs projets. L’application aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 peut en outre affecter, selon le régime de versement, des dépenses engagées ou réalisées avant cette date.

Cette diminution risque de retarder des travaux indispensables et de peser sur les entreprises locales. Le soutien à la transition écologique ne justifie pas de réduire la compensation attachée aux autres besoins des habitants. Il convient de maintenir les règles actuelles du FCTVA.