Amendement n° I-CF7

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 %, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, dépenses de « cloud », ces dernières étant remboursées au taux de 5,6 %).

Il s’agit d’un puissant soutien à l’investissement des collectivités territoriales puisqu’il a atteint 8,1 Md€ en 2025. Rappelons que les collectivités réalisent environ 70 % de l’investissement public civil. Malgré les contraintes financières, une part croissante de leurs budgets d’investissement (plus de 30 %) est dédiée aux actions favorables au climat (rénovation énergétique, mobilités douces).

Le présent article 35 institue en quelque sorte un FCTVA « à deux vitesses » : les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie conserveraient le bénéfice du taux actuel, tandis que les autres dépenses éligibles – la majorité de l’assiette – ne se verraient compenser qu’à hauteur de 11,404 %, soit 30 % de moins, laissant un surcoût pour les collectivités estimé par le Gouvernement à 2,1 milliards d’euros dès 2027.

Si la volonté affichée de « verdir » les dotations de l’État et d’accroître leur caractère péréquateur paraît légitime, la réforme proposée porte au moins quatre écueils majeurs :

– l’automatisation du FCTVA (application ALiCE) repose sur une lecture purement comptable des comptes ; or un compte d’immobilisation ne dit rien de la nature écologique ou non des travaux entrepris. Par ailleurs, cette nomenclature relève du domaine règlementaire, ce qui laisse subsister des incertitudes quant au périmètre des dépenses « vertes » que le Gouvernement retiendra ;

– les petites communes n’ont pas toujours des projets « verts » prêts ni l’ingénierie pour les monter. En revanche, elles doivent entretenir des bâtiments « classiques » qui ne sont pas « estampillés » « verts » et vont mécaniquement être pénalisées par la baisse du taux de remboursement, ce qui va accentuer le caractère non péréquateur du FCTVA au lieu de le réduire ;

– la baisse des remboursements va inciter les élus à reporter ou annuler des projets d’équipement non obligatoires, ce qui risque de peser sur l’économie locale, et globalement, sur l’investissement public local ;

– en outre, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 au titre d’investissements réalisés en 2025 et 2026. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers d’opérations déjà engagées, voire achevées, ce qui n’est pas acceptable.

Le présent amendement de suppression a pour objet de rétablir le taux unique de 16,404 % sur la totalité de l’assiette éligible.