Amendement n° I-CF1173

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories protégées par le texte, le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % à compter des attributions versées en 2027.

Une dépense d’investissement éligible de 1 million d’euros entraînerait ainsi une attribution réduite de 50 000 euros. Cette diminution fragiliserait les plans de financement des équipements publics, y compris pour des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

En Corse, les collectivités doivent assurer des équipements de proximité sur un territoire insulaire et montagneux. Maintenir le taux actuel permet de préserver leur capacité d’investissement et les projets portés par les communes, leurs groupements et la collectivité de Corse.