Adoptée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 28 octobre 2010, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 28 voix.

197 voix pour · 169 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour197
Contre139
Abstention3
N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

contre 24
SOC

116 membres

contre 114n'ont pas pris part 2
RDSE

17 membres

pour 17
UC

29 membres

pour 29
UMP

149 membres

pour 147abstention 1n'a pas pris part 1
NI

7 membres

pour 4contre 1abstention 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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