Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Intitulé officiel du scrutin

Sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 11 juillet 2011, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 156 voix.

314 voix pour · 158 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : abstSOC : pourRDSE : pourUC : pourUC : abstUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : poursiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour314
  • Contre0
  • Abstention25
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • Sièges vacants2
  • CRC-SPG

    24 membres

    abstention 24

  • SOC

    115 membres

    pour 115

  • RDSE

    18 membres

    pour 18

  • UC

    29 membres

    pour 27abstention 1n'a pas pris part 1

  • UMP

    147 membres

    pour 146n'a pas pris part 1

  • NI

    8 membres

    pour 8

CRC-SPG Groupe CRC-SPG
SOC Groupe socialiste

Pour · 115

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe UC
UMP Groupe UMP

Pour · 146

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2010-268