Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 76, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 14 juin 2011, lors d'un scrutin public. Il a manqué 80 voix pour atteindre la majorité requise.

24 voix pour · 104 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : pourSOC : n'ont pas pris part au voteRDSE : abstUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : abstsiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour24
  • Contre182
  • Abstention19
  • N'ont pas pris part116
  • Sièges vacants2
  • CRC-SPG

    24 membres

    pour 24

  • SOC

    115 membres

    n'ont pas pris part 115

  • RDSE

    18 membres

    abstention 18

  • UC

    29 membres

    contre 29

  • UMP

    147 membres

    contre 146n'a pas pris part 1

  • NI

    8 membres

    contre 7abstention 1

CRC-SPG Groupe CRC-SPG
SOC Groupe socialiste

N'a pas pris part · 115

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe UC
UMP Groupe UMP

Contre · 146

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2010-242