✓ Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Article 1er

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.