Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 30 mars 2011, lors d'un scrutin public. Il a manqué 81 voix pour atteindre la majorité requise.

24 voix pour · 105 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : pourSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteRDSE : contreRDSE : abstUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour24
  • Contre185
  • Abstention128
  • N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit
  • Sièges vacants2
  • CRC-SPG

    24 membres

    pour 24

  • SOC

    115 membres

    abstention 114n'a pas pris part 1

  • RDSE

    18 membres

    contre 4abstention 14

  • UC

    29 membres

    contre 29

  • UMP

    148 membres

    contre 147n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    contre 5n'ont pas pris part 2

CRC-SPG Groupe CRC-SPG
SOC Groupe socialiste

Abstention · 114

N'a pas pris part · 1

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe UC
UMP Groupe UMP

Contre · 147

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2010-175