Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique relatif au défenseur des droits, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Intitulé officiel du scrutin

Sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 10 mars 2011, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 23 voix.

185 voix pour · 162 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : contreCRC-SPG : n'ont pas pris part au voteSOC : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : abstUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : poursiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour185
  • Contre138
  • Abstention15
  • N'ont pas pris part3dont 2 non-votants de droit
  • Sièges vacants2
  • CRC-SPG

    24 membres

    contre 23n'a pas pris part 1

  • SOC

    115 membres

    contre 115

  • RDSE

    18 membres

    pour 4abstention 14

  • UC

    29 membres

    pour 28abstention 1

  • UMP

    148 membres

    pour 146n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    pour 7

CRC-SPG Groupe CRC-SPG
SOC Groupe socialiste

Contre · 115

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe UC
UMP Groupe UMP

Pour · 146

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2010-173