Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Ensemble de la première partie

Intitulé officiel du scrutin

Sur la première partie des amendements n° 1 rectifié, présenté par M. Yvon Collin, et n° 2, présenté par M. Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, à l'article unique de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 17 février 2011, lors d'un scrutin public. Il a manqué 12 voix pour atteindre la majorité requise.

158 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : pourSOC : pourRDSE : pourUC : contreUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour158
  • Contre181
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit
  • Sièges vacants2
  • CRC-SPG

    24 membres

    pour 24

  • SOC

    115 membres

    pour 115

  • RDSE

    18 membres

    pour 18

  • UC

    29 membres

    contre 29

  • UMP

    148 membres

    pour 1contre 145n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    contre 7

CRC-SPG Groupe CRC-SPG
SOC Groupe socialiste

Pour · 115

RDSE Groupe du RDSE
UC Groupe UC
UMP Groupe UMP

Pour · 1

Contre · 145

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2010-163