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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Amendements n° 49, 3 · à l'article 13

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues à l'article 13 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 21 décembre 2010, lors d'un scrutin public. Il a manqué 4 voix pour atteindre la majorité requise.

164 voix pour · 168 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : pourSOC : pourRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour164
  • Contre171
  • Abstention1
  • N'ont pas pris part6dont 1 non-votant de droit
  • Siège vacant1

  • CRC-SPG

    24 membres

    pour 24

  • SOC

    115 membres

    pour 115

  • RDSE

    18 membres

    pour 13contre 4abstention 1

  • UC

    30 membres

    pour 8contre 21n'a pas pris part 1

  • UMP

    148 membres

    pour 4contre 139n'ont pas pris part 5

  • NI

    7 membres

    contre 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

Pour · 24

SOC Groupe socialiste

Pour · 115

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 13

Contre · 4

Abstention · 1

UC Groupe UC

Pour · 8

Contre · 21

N'a pas pris part · 1

UMP Groupe UMP

Pour · 4

Contre · 139

N'a pas pris part · 5

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 7

Ce qui était voté

Amendements n° 49, 3 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 3 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (UC 2, UMP 1).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jacqueline Gourault UC Contre Pour
Pierre Martin UMP Contre Pour
Jean-Claude Merceron UC Contre Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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2010-136

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