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Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Amendement n° 34

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'amendement n° 34, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 21 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 8 décembre 2010, lors d'un scrutin public. Il a manqué 12 voix pour atteindre la majorité requise.

157 voix pour · 169 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : pourSOC : pourRDSE : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : pourUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : contresiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour157
  • Contre179
  • Abstention2
  • N'ont pas pris part4dont 2 non-votants de droit
  • Siège vacant1

  • CRC-SPG

    24 membres

    pour 24

  • SOC

    116 membres

    pour 116

  • RDSE

    17 membres

    pour 14contre 1abstention 2

  • UC

    29 membres

    pour 3contre 26

  • UMP

    149 membres

    contre 145n'ont pas pris part 4

  • NI

    7 membres

    contre 7

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

Pour · 24

SOC Groupe socialiste

Pour · 116

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 14

Contre · 1

Abstention · 2

UC Groupe UC

Pour · 3

Contre · 26

UMP Groupe UMP

Contre · 145

N'a pas pris part · 4

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 7

Ce qui était voté

Amendement n° 34 du Sénat

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 3 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « contre » (UMP 3).
Les 3 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Bruno Gilles UMP Contre Pour
Sophie Joissains UMP Contre Pour
François Pillet UMP Contre Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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