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Rejetée Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 29 juin 2010, lors d'un scrutin public. Il a manqué 23 voix pour atteindre la majorité requise.

141 voix pour · 164 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : pourSOC : pourRDSE : contreRDSE : abstUC : contreUMP : contreUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : abstNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour141
  • Contre185
  • Abstention15
  • N'ont pas pris part2dont 1 non-votant de droit

  • CRC-SPG

    24 membres

    pour 24

  • SOC

    116 membres

    pour 116

  • RDSE

    17 membres

    contre 3abstention 14

  • UC

    29 membres

    contre 29

  • UMP

    150 membres

    contre 149n'a pas pris part 1

  • NI

    7 membres

    pour 1contre 4abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

Pour · 24

SOC Groupe socialiste

Pour · 116

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 3

Abstention · 14

UC Groupe UC

Contre · 29

UMP Groupe UMP

Contre · 149

N'a pas pris part · 1

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 1

Contre · 4

Abstention · 1

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 2 du Sénat

Mises au point et délégations 13

Mises au point 13

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 13 sénateurs voulaient voter pour, vote enregistré « abstention » (RDSE 13).
Les 13 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Nicolas Alfonsi RDSE Abstention Pour
Jean-Michel Baylet RDSE Abstention Pour
Jean-Pierre Chevènement RDSE Abstention Pour
Yvon Collin RDSE Abstention Pour
Anne-Marie Escoffier RDSE Abstention Pour
François Fortassin RDSE Abstention Pour
Françoise Laborde RDSE Abstention Pour
Jacques Mézard RDSE Abstention Pour
Jean Milhau RDSE Abstention Pour
Jean-Pierre Plancade RDSE Abstention Pour
Robert Tropeano RDSE Abstention Pour
Raymond Vall RDSE Abstention Pour
François Vendasi RDSE Abstention Pour

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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