Sur le texte : Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejetée le 29 juin 2010, lors d'un scrutin public. Il a manqué 13 voix pour atteindre la majorité requise.

154 voix pour · 167 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour154
Contre178
Abstention8
N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

pour 24
SOC

116 membres

pour 116
RDSE

17 membres

pour 13contre 3abstention 1
UC

29 membres

contre 23abstention 6
UMP

150 membres

contre 148n'ont pas pris part 2
NI

7 membres

pour 1contre 4abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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