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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 22 juin 2010, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 22 voix.

185 voix pour · 163 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : contreSOC : contreRDSE : pourRDSE : abstUC : pourUC : n'ont pas pris part au voteUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour185
  • Contre140
  • Abstention14
  • N'ont pas pris part4dont 1 non-votant de droit

  • CRC-SPG

    24 membres

    contre 24

  • SOC

    116 membres

    contre 116

  • RDSE

    17 membres

    pour 3abstention 14

  • UC

    29 membres

    pour 28n'a pas pris part 1

  • UMP

    150 membres

    pour 148n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    pour 6n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

Contre · 24

SOC Groupe socialiste

Contre · 116

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 3

Abstention · 14

UC Groupe UC

Pour · 28

N'a pas pris part · 1

UMP Groupe UMP

Pour · 148

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 6

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 229 du Sénat

Mises au point et délégations 7

Mises au point 7

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 5 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « pour » (UC 5).
  • 1 sénateur voulait voter pour, enregistré comme n'ayant pas pris part au vote (UC 1).
  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « pour » (UC 1).
Les 7 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Denis Badré UC Pour Abstention
Marcel Deneux UC Pour Abstention
Jean-Léonce Dupont UC N'a pas pris part Pour
Nathalie Goulet UC Pour Contre
Jacqueline Gourault UC Pour Abstention
Jean-Jacques Jégou UC Pour Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe UC Pour Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2009-229

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