Sur le texte : Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Vote sur l'ensemble du texte

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 27 avril 2010, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 98 voix.

198 voix pour · 100 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour198
Contre0
Abstention1
N'ont pas pris part144dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

n'ont pas pris part 24
SOC

116 membres

n'ont pas pris part 116
RDSE

16 membres

pour 16
UC

29 membres

pour 29
UMP

151 membres

pour 148n'ont pas pris part 3
NI

7 membres

pour 5abstention 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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