Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

Article 2

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 25 mars 2010, lors d'un scrutin public. Il a manqué 28 voix pour atteindre la majorité requise.

127 voix pour · 155 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour127
Contre182
Abstention25
N'ont pas pris part9dont 1 non-votant de droit

Par groupe Par sénateur

CRC-SPG

24 membres

abstention 24
SOC

116 membres

pour 114n'ont pas pris part 2
RDSE

16 membres

pour 13contre 2abstention 1
UC

29 membres

contre 24n'ont pas pris part 5
UMP

151 membres

contre 150n'a pas pris part 1
NI

7 membres

contre 6n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

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