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Adoptée Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Motion · renvoi en commission

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 24 mars 2010, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 12 voix.

183 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC-SPG : contreSOC : contreRDSE : contreUC : pourUMP : pourUMP : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour183
  • Contre157
  • Abstention0
  • N'ont pas pris part3dont 1 non-votant de droit

  • CRC-SPG

    24 membres

    contre 24

  • SOC

    116 membres

    contre 116

  • RDSE

    16 membres

    contre 16

  • UC

    29 membres

    pour 29

  • UMP

    151 membres

    pour 149n'ont pas pris part 2

  • NI

    7 membres

    pour 5contre 1n'a pas pris part 1

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC-SPG Groupe CRC-SPG

Contre · 24

SOC Groupe socialiste

Contre · 116

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 16

UC Groupe UC

Pour · 29

UMP Groupe UMP

Pour · 149

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 5

Contre · 1

N'a pas pris part · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « pour » (UMP 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Roland du Luart UMP Pour Ne pas prendre part au vote

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2009-163

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