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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 1re lecture

L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Présidente du groupe "Écologiste et Social"

En clair

Rejeté le 8 juillet 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 50 voix pour atteindre la majorité requise.

32 voix pour · 82 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 22n'ont pas pris part 49

  • GDR

    17 membres

    contre 3n'ont pas pris part 14

  • EcoS

    38 membres

    contre 16n'ont pas pris part 22

  • LIOT

    23 membres

    contre 5n'ont pas pris part 18

  • SOC

    66 membres

    contre 28n'ont pas pris part 38

  • Dem

    36 membres

    pour 8contre 1n'ont pas pris part 27

  • EPR

    93 membres

    pour 12contre 7abstention 4n'ont pas pris part 70

  • HOR

    34 membres

    pour 9abstention 1n'ont pas pris part 24

  • DR

    48 membres

    pour 3contre 3n'ont pas pris part 42

  • UDR

    16 membres

    contre 5n'ont pas pris part 11

  • RN

    123 membres

    contre 38n'ont pas pris part 85

  • NI

    12 membres

    contre 2n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 22

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 3

EcoS Écologiste et Social

Contre · 16

Non-votant de droit · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 5

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 28

Dem Les Démocrates

Pour · 8

Contre · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 12

Contre · 7

Abstention · 4

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 9

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 3

Contre · 3

UDR UDR

Contre · 5

RN Rassemblement National

Contre · 38

NI Non inscrit

Contre · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 865

Rejeté

Article 3 · Déposé par Gouvernement

Et 2 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 23

Délégations 23

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 23 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 23 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2959

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