Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 85 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de l’aide juridictionnelle afin de soutenir la revalorisation de son unité de valeur… »
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« Cet amendement propose de renforcer les moyens de prise en charge éducative des mineurs faisant l’objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal en Polynésie française. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend rappeler - comme à chaque discussion budgétaire - que c'est la jeunesse en danger qu'il convient de soutenir afin de lui offrir un avenir. »
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« Cet amendement vise à renforcer les actions d’insertion et de préparation à la sortie dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française. »
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« Cet amendement proposé par le groupe Écologiste et Social vise à revaloriser de 392 000 euros en AE et en CP le programme 107 "Administration pénitentiaire" et spécifiquement son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) afin d’assurer un meilleur suivi des auteurs des violences sexistes, sexuelles et… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer de 62 millions d'euros les moyens humains aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), afin de permettre la création de 1000 emplois supplémentaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’expérimentation de la régulation carcérale contraignante, afin de répondre à la surpopulation chronique des prisons françaises. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer, au sein de la mission « Justice », un programme intitulé « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale », doté de 4,5 millions d’euros en autorisations… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent entamer un plan massif de politique de réinsertion en prison. »
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« Cet amendement vise à garantir un financement de la Justice aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des établissements pénitentiaires au changement climatique. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des locaux pénitentiaires aux besoins d’accès aux soins, pour les… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation, à l'entretien et à la mise aux normes du parc pénitentiaire déjà existant, qui permettent ainsi d'améliorer… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes… »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens matériels de la justice foncière en Polynésie française. »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement nécessaires aux audiences civiles foraines en Polynésie française. »
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« Dans son rapport annuel 2025, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste sur l’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieux raciste depuis de nombreuses années. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent d’augmenter le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un dispositif d’accompagnement psychologique des jurés d’assises, pour une durée de 3 ans. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création de 1 400 postes de magistrats et de 900 postes de greffiers, conformément aux besoins annoncés par le garde des Sceaux pour assurer le fonctionnement… »
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« L’Assemblée nationale vient d’adopter en séance la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Justice judiciaire », afin de soutenir le recrutement d’environ 1… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2027, un nouveau programme budgétaire destiné à financer la mise en place des tribunaux… »
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« Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement un état précis des conditions de déroulement de carrière des fonctionnaires relevant des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française exerçant au sein de la direction… »
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« Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une présentation complète de la déclinaison du plan « Douane 2030 » en Polynésie française. »
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« Le présent amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires à la mise en place d’un mécanisme indemnitaire destiné à compenser la perte des rémunérations liées aux répartitions et reliquats contentieux subie par les agents de la direction… »
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« Le présent amendement d'appel au CF 215, vise à consacrer 400 000 euros au renouvellement et à la modernisation des équipements de contrôle à rayons X dont dispose la direction régionale des douanes de Polynésie française. »
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« Le présent amendement vise à permettre l’acquisition et le déploiement en Polynésie française d’un scanner mobile spécial destiné au contrôle non intrusif des conteneurs et des marchandises volumineuses, notamment au port de Papeete. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à l’État d’acquérir une action spécifique, ou « golden share », au capital de TotalEnergies, afin de renforcer son droit de regard sur les décisions stratégiques de… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l'État de 15 millions d'euros au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, pour ne pas faire peser une charge… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 20 millions d'euros les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle afin de préserver les prestations destinées aux agents publics et à leurs… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une partie des AE consacrées à la rénovation des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, dont les moyens connaissent une baisse importante dans le cadre du PLF2027. »
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« Le présent amendement prévoit de minorer de 89 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme n° 147 « Politique de la ville » correspondant au dispositif « Les adultes-relais », présenté… »
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« La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales. »
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« OBJET – Renforcer les moyens de rénovation et d’adaptation climatique des logements dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Cet amendement vise à créer 13 530 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage. »
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« Cet amendement propose de renforcer les études et travaux préparatoires nécessaires au renouvellement de la capacité de frégate de surveillance assurée en Polynésie française. »
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« Cet amendement vise à renforcer le soutien des aéronefs de la Marine employés pour la surveillance maritime et le secours dans la zone polynésienne. »
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« Cet amendement propose de renforcer les moyens de maintien en condition opérationnelle des capacités navales déployées en Polynésie française, notamment du Prairial pendant la période où son maintien en service est retenu par la Marine… »
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« Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, autrement dit celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu pour diverses raisons. »
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« Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires… »
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« Les indicateurs de performance du programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État mesurent l’atteinte de l’objectif visant à permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. »
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« Un seul objectif est assigné au programme 200 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. »
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« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 8 900 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ». »
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« Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 2 696 883 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 1 : « France Médias Monde » du programme n° 844 : « France Médias Monde ». »