Amendement n° II-CF349

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’adaptation des locaux pénitentiaires aux besoins d’accès aux soins, pour les dépenses relevant de la responsabilité du ministère de la Justice.

La surpopulation carcérale et l’inadaptation de nombreux établissements dégradent les conditions de prise en charge sanitaire des personnes détenues. Le manque de locaux adaptés, les difficultés de circulation vers les unités sanitaires et l’insuffisante confidentialité des espaces de consultation constituent autant d’obstacles à l’exercice effectif du droit à la santé.

Le rapport d’information de Mmes Élise Leboucher et Josiane Corneloup, déposé le 10 juillet 2025, souligne les insuffisances de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice. Renforcer cette prise en charge suppose des équipes hospitalières suffisamment dotées, mais également des conditions matérielles permettant leur intervention.

Alors que le Gouvernement envisage la création d’« hôpitaux-prisons », notre groupe défend le renforcement du service public hospitalier, l’indépendance des équipes soignantes et l’accès à une hospitalisation lorsque l’état de santé le nécessite. L’amélioration des conditions de soins en détention ne saurait justifier le maintien en prison de personnes dont l’état est incompatible avec l’enfermement.

Le présent amendement propose donc une enveloppe destinée à engager des travaux d’adaptation des locaux : amélioration de l’accessibilité et des cheminements vers les unités sanitaires, aménagement des espaces d’attente et garantie de la confidentialité des consultations. Ces interventions seraient définies en concertation avec les équipes hospitalières et limitées aux dépenses incombant à l’administration pénitentiaire. Elles ne se substituent ni au financement des personnels soignants ni à celui des équipements médicaux.

À cette fin, l’amendement majore de 10 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 04 « Gestion de l’administration centrale ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.