Amendement n° II-CF524

OBJET – Renforcer les moyens de rénovation et d’adaptation climatique des logements dans les cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le présent amendement majore de 160 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de

l’habitat », porteur des interventions de l’Agence nationale de l’habitat et des aides à la rénovation.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte présentent des besoins majeurs de réhabilitation du parc existant, de réduction des dépenses énergétiques et d’adaptation aux chaleurs, aux précipitations intenses, aux cyclones ou aux contextes locaux de vulnérabilité. Les travaux pertinents comprennent notamment la protection solaire, la ventilation, l’amélioration de la toiture et les équipements d’eau chaude renouvelable. Les modalités d’accès aux dispositifs de l’Anah ne sont pas identiques à celles de l’Hexagone ; en particulier, le parcours MaPrimeRénov’ « par geste » est adapté aux outre-mer et ne doit pas être présenté comme automatiquement équivalent au parcours de rénovation d’ampleur.

L’accès aux aides doit respecter les titres, droits réels ou qualités d’occupation exigés par le droit applicable, sans confondre subvention à la rénovation et régularisation foncière. Cette précaution vaut pour l’indivision successorale et les propriétés insuffisamment titrées, ainsi que, selon les territoires concernés, pour les règles spécifiques du domaine public et de la zone des cinquante pas géométriques. Les conditions juridiques ne sont pas identiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Les aides doivent reposer sur des dépenses justifiées, la déduction des autres concours portant sur les mêmes travaux, l’identification du bénéficiaire final et des possibilités de contrôle et de reprise. Les professionnels doivent pouvoir anticiper un niveau de commande publique stable, dans le respect des priorités sociales et environnementales.

Pour assurer la recevabilité financière, le programme 109 « Aide à l’accès au logement » est minoré de 160 millions d’euros, plutôt que de réduire de près de moitié le programme 112 comme dans la version initiale. Cette minoration demeure socialement inacceptable si elle est exécutée : le Gouvernement est invité à la lever.