Amendement n° II-CF389

Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise proposent de recruter 600 greffiers supplémentaires pour renforcer les juridictions et l’accueil des justiciables, ainsi qu’une revalorisation du point d’indice des greffiers.

Sans greffier, il n’y a pas d’audience : ce sont eux qui authentifient les actes, tiennent les dossiers et accueillent les justiciables. Or le greffe est à bout. Le Syndicat de la magistrature a constaté en 2024 que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Selon le baromètre 2025 de la Mutuelle des métiers de la justice, seuls 27 % des agents des services judiciaires disent avoir le temps nécessaire pour accomplir leurs missions. L’UNSA Services judiciaires, qui appelle à la grève le 5 novembre 2026, dénonce « épuisement, souffrance physique et psychologique, perte de sens, découragement ». La CFDT constate, en juin 2026, que « les renforts en effectifs permettent à peine de couvrir les vacances de poste », et la CGT des chancelleries et services judiciaires a déposé un préavis de grève couvrant tout l’été 2026.

Le Syndicat de la magistrature réclame des « recrutements massifs à tous les niveaux » et une revalorisation substantielle de la rémunération des fonctionnaires de greffe. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France compte 37,3 agents non-juges pour 100 000 habitants, greffiers compris, contre 57,9 en médiane européenne. Le projet annuel de performances se contredit lui-même sur l’effort consenti, puisqu’il annonce tantôt 234, tantôt 334 créations de postes de greffiers en 2027. Le Gouvernement prévoit lui-même que les délais s’allongeront : 12,7 mois pour les affaires civiles devant les tribunaux judiciaires, contre 11,7 mois un an plus tôt, et 20,5 mois devant les conseils de prud’hommes, contre 18,2.

De plus, il est nécessaire de revaloriser le travail du greffe et donc leur point d’indice. Nous proposons une revalorisation de 30 points d’indice majoré, ce qui reviendrait à un montant annuel de 37 528 784 euros supplémentaires.

En conséquence, le présent amendement abonde de 61 370 984 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire », et minore du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de plus de 4 milliards d’euros en 2027.

Les député·es du groupe La France insoumise demande au Gouvernement de lever le gage.