Amendement n° II-CF347

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Justice judiciaire », afin de soutenir le recrutement d’environ 1 000 magistrats supplémentaires, au-delà des créations prévues par le projet de loi de finances pour 2027.

La situation de l’institution judiciaire en France est aujourd’hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve ».

Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels, mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet, le 18 octobre 2022, est devenu le symbole de ce délabrement.

Les syndicats et les organisations professionnelles alertent sur l’ampleur du déficit d’effectifs. Pour certaines fonctions, ils estiment nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, le nombre de magistrats. Les conclusions du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), publié le 16 octobre 2024 à partir des données de 2022, corroborent ce constat alarmant : la France comptait seulement 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne. Cette comparaison souligne la nécessité d’un renforcement substantiel et durable des effectifs.

Le PLF pour 2027 prévoit 287 créations nettes d’emplois de magistrats. Selon le Gouvernement, cette dernière annuité permettrait d’atteindre l’objectif de 1 500 magistrats supplémentaires fixé par la loi de programmation 2023‑2027. Le respect de cet engagement doit toutefois être apprécié au regard des recrutements effectivement réalisés et de leur traduction dans les juridictions. Le PAP précise ainsi que les affectations des personnels recrutés se poursuivront jusqu’en 2029, compte tenu de leur formation initiale.

Ces renforts demeurent insuffisants pour résorber les difficultés existantes et assurer les nouvelles missions confiées à l’institution judiciaire. Les droits reconnus par le législateur ne peuvent devenir effectifs sans magistrats suffisamment nombreux pour les faire respecter.

Le recrutement proposé doit notamment permettre d’accompagner la mise en œuvre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale et sous réserve de son adoption définitive. La spécialisation des juridictions, le renforcement de la protection des victimes et leur information régulière appellent des moyens humains supplémentaires.

Il doit également permettre de renforcer les effectifs de juges des enfants en assistance éducative, afin de garantir un examen des situations et un suivi des mesures de protection dans des délais adaptés aux besoins des enfants, ainsi que de créer trois postes de magistrats au tribunal judiciaire de Nantes pour le traitement des affaires relatives à l’état civil des Français établis à l’étranger.

Plus largement, ces recrutements doivent réduire les délais de traitement, permettre de consacrer davantage de temps à chaque affaire et restaurer des conditions de travail soutenables. Ils devront s’accompagner des moyens de formation et de greffe nécessaires à leur pleine efficacité.

Cet amendement majore ainsi de 150 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 166 « Justice judiciaire », à répartir entre les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ».

Pour assurer sa recevabilité financière, il minore du même montant les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action 09 « Action informatique ministérielle ».

Le groupe Écologiste et Social demande au Gouvernement de lever le gage.