Amendement n° II-CF219

Cet amendement propose de renforcer les moyens de prise en charge éducative des mineurs faisant l’objet de mesures ou de peines dans le cadre pénal en Polynésie française. Il s’inscrit dans la compétence de l’État relative à la justice et aux services et établissements d’accueil des mineurs délinquants sur décision judiciaire, définie au 2° de l’article 14 du statut d’autonomie.

Les crédits financeraient des prestations éducatives, des activités d’insertion et la logistique des interventions de la protection judiciaire de la jeunesse dans les archipels, pour l’exécution des décisions pénales relevant de ses missions. Les services compétents rechercheraient la continuité du suivi et la prévention de la récidive, en lien avec les familles. Les actions relevant de la protection de l’enfance et des services sociaux du Pays seraient coordonnées avec ceux-ci, sans les intégrer indistinctement au financement de la PJJ.

En conséquence, cet amendement majore de 900 000 euros en autorisations d’engagement et de 900 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », à destination de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière.